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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Au plus tard 150 jours avant la date d’expiration d’une reconnaissance, le bureau coordonnateur en avise la responsable.
La responsable qui désire renouveler sa reconnaissance doit en faire la demande par écrit au plus tard 120 jours avant son expiration.
La demande doit être accompagnée des renseignements et documents déterminés à l’article 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.
D. 582-2006, a. 72.
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